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FAI : la justice les met face à leur "obligation de résultats"

Rubrique : droits des internautes, écrit le 2007-11-22 12:43:25 par Troll.

"Nous mettons tout en œuvre pour rétablir votre ligne mais un élément indépendant de notre volonté nous l'empêche pour le moment". Combien de fois votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) vous a fait le coup de la panne "indépendante de sa volonté" ?
La Cour de Cassation a décidé de donner un sérieux coup de main aux internautes français dans leur luttes afin de bénéficier des services qu'il payent. En effet celle-ci a récemment rendu le verdict que les fournisseurs d'accès internet avaient une "obligation de résultats".

Cette "obligation de résultats", bien connue des entreprises proposant entre autres des services, n'est pas la bienvenue du côté des fournisseurs d'accès Internet. En effet, très coûteuse, elle oblige les entreprises - contrairement à l'obligation de moyens qui les contraint à déployer tous les moyens possibles afin d'atteindre un but - purement et simplement à atteindre cet objectif.

Impossible, donc, de faire passer la faute à France Télécom où autre, les FAI se doivent maintenant de fournir le service demandé, en toutes conditions.


Méconnue, l'obligation de résultats des FAI ne date en fait pas d'aujourd'hui, la différence est que la justice a rendu en début de mois un verdict en faveur de l'accusation de l'UFC-Que Choisir contre AOL, qui avait tenté de contourner cette contrainte en incluant dans leur clause que "AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL", ce qui n'avait pas manqué de déplaire à l'UFC-Que Choisir, qui avait ainsi attaqué AOL en 2002, plusieurs années plus tard, le procès a remonté toutes les instances juridiques françaises et se retrouve devant la Cour de Cassation.

La plus haute juridiction française vient donc d'estimer que cette clause était abusive car elle "exonérait le FAI des conséquences de ses propres carences" et "a pour effet de dégager AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis".

L'UFC-Que choisir s'est alors empressée de tirer des conclusions de cette décision : "Désormais, les particuliers dont la connexion Internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires".

"Chaque consommateur pourra se retourner contre son FAI qui sera tenu de lui répondre",
subjugue la directrice juridique de la célèbre association des consommateurs.

Le dernier recourt d'un FAI serait donc alors d'invoquer le "cas de force majeur", bien plus dur à démontrer...

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