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Justice : L'adresse IP n'est pas une donnée personnelle

Rubrique : droits des internautes, écrit le 2009-02-12 13:03:34 par Troll.

Image: cnil.jpgAlors qu'en France on débat encore et encore, sans démordre de ses positions, sur l'avenir des internautes, de leur sécurité, de leur confidentialité et du pirate qui est en chacun d'eux, la justice de son côté décide de faire avancer les choses comme bon lui semble, en commençant pas se débarrasser la CNIL.

En effet la Cour de Cassation a rendu vendredi dernier un arrêt allant à l'inverse des procédures indispensables d'autorisation délivrées par la CNIL pour toute récupération d'adresse IP de l'internaute. D'après cet arrêt il ne sera donc plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour récupérer et donc traquer les adresses IP des internautes.

Alors que le Parlement débat en ce moment sur le projet de loi Hadopi, proposé en force par Albanel, la justice va dans le sens du gouvernement et offre une nouvelle possibilité de "contrer le piratage" en ouvrant la possibilité aux particuliers d'intenter des procès directement en ayant récupéré l'adresse IP d'une personne qui pirate leur oeuvre.

Le choix était en effet le suivant : jusqu'à présent il fallait avoir une autorisation de la CNIL ou être une autorité française pour avoir le droit de récupérer et d'utiliser devant la justice une adresse IP personnelle, notamment dans le cas d'un procès pour contrefaçon, cas qui reste le plus fréquent et débatu dans le cas de l'utilisation des adresses IP. Ce choix était celui appliqué jusqu'à maintenant mais empêchait alors toute personne constatant une contrefaçon sur Internet de son oeuvre, de récupérer elle-même l'adresse IP et de la communiquer à la police et/ou d'intenter un procès à la personne qui la détenait.

Avec l'arrêt de la Cours de Cassation, il est dorénavant possible exactement comme aux États-Unis, d'intenter un procès à n'importe qui pour n'importe quoi, à partir de son adresse IP.

Image: figth_hadopi.jpg

En plein débat sur le projet de loi Hadopi, la justice prend clairement ici le parti du convernement et la CNIL se voit encore une fois bien malmenée, après avoir subi de successifs restrictions budgétaires alors qu'au contraire elle demande depuis plusieurs années une augmentation du personnel et du budget afin d'effectuer correctement son rôle.

La CNIL fait d'ailleurs référence à un rappel fait par l'Union Européenne concernant ces adresses IP qui sont bel et bien considérées par elle comme une donnée à caractère personnel (avis du 20 juin 2007 rendu par le groupe 29) Elle en appelle donc au garde des sceaux pour trancher dans cette affaire.

Image: emule.jpg

La balle est donc maintenant au ministre de la justice pour départager la CNIL et l'Europe de la Cour de Cassation, bien qu'on ait tout de même très peu de doute sur la future réponse.

La SACEM peut dorénavant ressortir des étagères tous les dossiers en attente et embaucher dès à présent des avocats à plein temps.
Si votre voisin travaille chez la SACEM cependant attention ! Il a maintenant l'autorisation directe de fournir votre adresse IP à la police s'il constate que vous effectuez une opération illégale sur Internet. Et non sait que la SACEM n'a aucune limite.

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