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Le Conseil constitutionnel invalide la riposte graduée

Rubrique : droits des internautes, écrit le 2009-06-10 21:00:13 par Thomas Gabriel.

Image: justice.jpgSoulagement pour les internautes Francais, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution le principe de riposte graduée proposé dans la loi "Création et Internet".

Pour appuyer son argumentation, le Conseil constitutionnel avance que ces mesures « pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement ». Cet argument de fond est évidemment imparable. Cependant, soucieux de veiller à l'ordre national, le Conseil a rajouté dans sa décision que « c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux » ; en clair, la tâche de punir les personnes coupables de téléchargements illégaux doit être confiée à la seule justice nationale et indépendante.

En clair, la loi Création et Internet existe toujours ; cependant, les décisions du Conseil Constitutionnel étant souveraines, tous les points fondamentaux faisant polémique ont été écartés. Au final, il n'en résulte à présent qu'une législation limitant l'HADOPI à un rôle de surveillance et d'avertissement.


Lien vers la décision du Conseil constitutionnel

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